Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Publié le : 02 décembre 20214 mins de lecture

On entend souvent parler de la garantie décennale dans le cadre d’une nouvelle construction immobilière. Ceci est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs. Son enjeu consiste à garantir les responsabilités de ces derniers envers de maître d’ouvrage. Toute nouvelle habitation est donc obligatoirement couverte par une garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Il s’agit de la garantie obligatoire souscrite par les professionnels du bâtiment. Par exemple : les entreprises du bâtiment, les artisans auto entrepreneurs, les artisans du bâtiment, les architectes, les ingénieurs, le maître d’œuvre, les bureaux d’études de sol, les contrôleurs techniques, les études techniques, etc. Ce dispositif protège les acheteurs durant 10 ans contre toutes sortes de vices de construction, cela dès qu’ils reçoivent les travaux. Durant ces périodes, ces derniers peuvent consulter l’entrepreneur ou le vendeur en cas de problèmes de stabilité et d’étanchéité.

Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale est une responsabilité d’ordre public qui doit être mise en place afin de garantir la sécurité publique. Elle est régie par le Code civil. Elle prend effet depuis que le travail immobilier est réalisé (travaux de construction ou de rénovation, travaux dans une partie ou dans tout l’immeuble, etc.). Elle couvre les vices graves reconnus tels que les inondations, la malfaçon qui affecte le parement en maçonnerie des murs, qui entrainent des fissures crevasses et traversantes. Et la non-étanchéité des châssis extérieurs, les désordres dans les canalisations du chauffage central et dans le réseau de distribution d’eau, etc. Cependant, la garantie décennale n’intervient pas dans le cas des soucis esthétiques comme les conduits et revêtements, la défectuosité des plafonnages, l’écaillement des travaux de peinture, la fissure au plafonnage ou la fissure d’un carrelage mal posé ainsi qu’en cas d’humidité intérieure. Par ailleurs, les intervenants et l’entrepreneur dans la construction sont couverts par la responsabilité civile.

Quel est le prix d’une garantie décennale ?

Les tarifs d’une garantie décennale varient en fonction de plusieurs critères. Ils varient selon la zone géographique où se trouve le chantier et les techniques à utiliser lors de la construction et l’évolution de l’entreprise de construction (le nombre de salariés, le début de l’activité professionnelle, les chiffres d’affaires, etc.). En plus, le montant dépend aussi de l’expérience professionnelle et l’historique de sinistralité du constructeur. En outre, il dépend du métier du bâtiment à garantir (mission d’études, gros œuvre, seconde œuvre) et du nombre de garanties que contient le contrat d’assurance.

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